RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 12 février 2003, n° 02-40.526

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Villeneuve-Saint-Georges, 2001-11-26

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Swissair à payer à Mme X... la somme de 500 euros ;

Sommaire

Ayant relevé que le plan social prévoyait le paiement, aux salariés faisant l'objet d'une mesure de licenciement et aux salariés volontaires dont le départ permettrait un reclassement, d'une indemnité complémentaire d'un certain montant variable selon l'ancienneté dans l'entreprise sans distinguer entre les salariés selon qu'ils étaient occupés à temps plein ou à temps partiel, le conseil de prud'hommes a pu décider que ladite indemnité avait un caractère forfaitaire et ne dépendait que de la durée d'ancienneté dans l'entreprise.

Thèmes
  • Contrat de travail, rupture
  • Licenciement économique
  • Indemnités
  • Indemnité conventionnelle de licenciement
  • Indemnité complémentaire prévue dans un plan social
  • Nature
  • Portée
  • Licenciement collectif
  • Plan social
  • Contenu
  • Indemnité complémentaire de licenciement
  • Nature forfaitaire

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique :

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'en 2001 la société Swissair a décidé le transfert de son siège social et engagé une procédure de licenciement collectif pour motif économique donnant lieu à l'établissement d'un plan social ;

que Mme X..., employée à temps partiel, qui avait demandé le bénéfice des dispositions du plan social, a saisi en référé la juridiction prud'homale d'une demande en paiement à titre provisionnel d'une somme complémentaire au titre de l'indemnité de départ prévue par le plan social ;

DMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la société Swissair fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Villeneuve Saint-Georges, 26 novembre 2001) d'avoir accueilli la demande de Mme X... et de l'avoir ainsi condamnée à lui payer le plein de l'indemnité prévue au plan social alors, selon le moyen :

1 / que n'étant pas contesté que le calcul de l'ancienneté de Mme Y... avait été effectué conformément à l'article , alinéa 4, du Code du travail, viole l'alinéa 5 de ce même texte, selon lequel l'indemnité de licenciement au départ à la retraite des salariés ayant été occupés à temps complet et à temps partiel est calculée proportionnellement aux périodes d'emploi effectuées selon l'une ou l'autre de ces modalités, l'ordonnance qui écarte le décompte établi sur cette base par l'employeur et qui décide de lui allouer la somme de 140 000 francs (soit 21 342,86 euros) soit le montant maximum prévu au plan social ;

2 / que le fait que le plan social ait prévu une indemnité forfaitaire en fonction du nombre ou d'années d'ancienneté sans distinguer les salariés à temps plein et ceux à temps partiel ne saurait avoir pour effet de déjouer les dispositions des articles et du Code du travail, de sorte que la règle de la proportionnalité figurant dans ces dispositions qui jouaient de plein droit, n'avait pas à être expressément rappelée dans le plan social, et qu'en statuant comme il l'a fait le conseil des prud'hommes a manifestement violé les articles du Code civil et du Code du travail ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant relevé que le plan social prévoyait le paiement, aux salariés faisant l'objet d'une mesure de licenciement et aux salariés volontaires dont le départ permettrait un reclassement, d'une indemnité complémentaire d'un certain montant variable selon l'ancienneté dans l'entreprise sans distinguer entre les salariés selon qu'ils étaient occupés à temps plein ou à temps partiel, le conseil de prud'hommes a pu décider que ladite indemnité avait un caractère forfaitaire et ne dépendait que de la durée d'ancienneté dans l'entreprise ;

que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Swissair aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Swissair à payer à Mme X... la somme de 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille trois.

Rapprochements

  • Chambre sociale, 2000-01-04, Bulletin 2000, V, n° 10, p. 8 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.