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Cour de cassation, chambre criminelle, 12 février 2003, n° 02-82.619

Décision attaquée : cour d'assises des YVELINES 2002-03-15

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Thèmes
  • (sur le premier moyen) cour d'assises
  • Procédure antérieure aux débats
  • Nullités
  • Exception
  • Présentation
  • Moment
  • Nullité à l'absence de prestation de jurés
  • Cassation
  • Moyen
  • Moyen nouveau
  • Cour d'assises
  • Nullités non soulevées avant l'ouverture des débats

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN, les observations de la société civile professionnelle COUTARD et MAYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Di GUARDIA ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Dominique,

contre l'arrêt de la cour d'assises des YVELINES, en date du 15 mars 2002, qui, pour viols aggravés et délits connexes, l'a condamné à 16 ans de réclusion criminelle et 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles et du Code de procédure pénale ;

"en ce que le procès-verbal des débats ne constate le serment que de 9 jurés sur 12" ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure que l'accusé ou son avocat ait soulevé, avant l'ouverture des débats, une exception prise de l'inobservation de l'article , alinéa 1, du Code de procédure pénale ;

Attendu qu'en application des articles 305-1 et 599, alinéa 2, dudit Code, le demandeur n'est, dès lors, pas recevable à présenter comme moyen de cassation une prétendue nullité qu'il n'a pas invoquée devant la cour d'assises conformément au premier de ces textes ;

D'où il suit que le moyen est irrecevable ;

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale ;

"en ce que, lorsque des poursuites sont exercées du chef de viol, le huis clos est de droit si la victime partie civile le demande ;

"alors qu'il n'est pas constaté que cette faculté de demander le huis clos ait été présentée à Mlle X..., victime partie civile" ;

FMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'aux termes de l'article , alinéa 3, du Code de procédure pénale, le huis-clos est de droit si la victime partie civile ou l'une des victimes parties civiles le demande ;

Qu'il s'ensuit que le demandeur est sans qualité pour se prévaloir d'une nullité qui aurait pu être commise au préjudice de la seule victime partie civile ;

D'où il suit que le moyen est irrecevable ;

Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 305-1 et 599 alinéa 2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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