RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 12 février 2003, n° 02-88.179

Décision attaquée : chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris 2002-11-07

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller FARGE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X...

Y... Stella, épouse Z...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 7 novembre 2002, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction la renvoyant devant la cour d'assises du VAL-DE-MARNE, sous l'accusation d'abstention volontaire d'empêcher un crime ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens4 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles , de la Convention européenne des droits de l'homme, , , , , , et du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable comme tardif l'appel interjeté le 30 avril 2002 à l'encontre d'une ordonnance de mise en accusation en date du 22 novembre 2001, notifiée ce même jour par lettre recommandée, et signifiée par voie d'huissier le 24 avril 2002 ;

"aux motifs qu'aux termes des articles , alinéas et , et du Code de procédure pénale, le droit d'appel appartient à la personne mise en examen contre les ordonnances de règlement, de renvoi ou de mise en accusation ; que la chambre de l'instruction saisie de l'appel dispose pour statuer d'un délai de quatre mois à compter de l'ordonnance entreprise ; que, faute d'appel interjeté dans le délai de dix jours de la notification, les ordonnances visées à l'article du Code de procédure pénale sont définitives ; que, par conséquent, la signification à la requête du ministère public de l'ordonnance ou de l'arrêt de mise en accusation prévue par l'article 268, aujourd'hui abrogé, pour laquelle aucun délai n'est imparti, en contradiction avec le délai de quatre mois susvisé, et qui suppose que l'acte d'accusation - ordonnance ou arrêt - est devenu définitif, n'ouvre pas à nouveau le délai d'appel ; que l'appel de l'ordonnance de mise en accusation rendue par le juge d'instruction le 22 novembre 2001, notifiée le même jour, interjeté le 30 avril 2002 après signification le 24 avril 2002 de l'ordonnance devenue définitive, est par conséquent irrecevable comme tardif, contrairement à ce que soutient la demanderesse qui, par mémoire, se fonde sur un arrêt de la Cour de Cassation en date du 6 mars 2002 ;

"alors qu'il résulte de l'article , alinéa 4 du Code de procédure pénale que l'appel doit être formé "dans les dix jours qui suivent la notification ou la signification de la décision" ; que l'article 268 du même Code impose, dans sa rédaction issue de la loi du 15 juin 2000 alors applicable, la signification en la forme des actes d'huissier de justice de la décision portant renvoi devant la cour d'assises ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le délai de recours à l'encontre des décisions portant renvoi devant la cour d'assises, et notamment le délai d'appel à l'encontre d'une ordonnance de renvoi rendue en première instance, ne court que du jour de la signification de cette ordonnance ; qu'en décidant le contraire, la chambre de l'instruction a méconnu le sens et la portée des textes susvisés" ;

DMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, pour déclarer irrecevable, comme tardif, l'appel interjeté, le 30 avril 2002, par Stella Z..., de l'ordonnance du 22 novembre 2001 la mettant en accusation devant la cour d'assises, qui avait été notifiée le même jour par lettre recommandée et signifiée le 24 avril 2002, l'arrêt attaqué prononce par les motifs reproduits au moyen ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application des articles et du Code de procédure pénale ;

Que, dès lors, le moyen ne peut être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, M. Farge conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Pelletier, Mme Ponroy, M. Arnould, Mme Koering-Joulin, M. Corneloup conseillers de la chambre, M. Sassoust, Mme Caron, M. Lemoine conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Di Guardia ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.