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Cour de cassation, chambre sociale, 13 février 2003, n° 00-43.430

Décision attaquée : cour d'appel de Pau (chambre sociale) 2000-03-30

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société STI à payer à M. X... la somme de 2 200 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que selon l'arrêt attaqué (Pau, 30 mars 2000), M. X... a été engagé le 1er avril 1993 en qualité d'ingénieur commercial avec un statut cadre ; qu'il a été licencié par lettre du 26 novembre 1996 ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la société STI fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser diverses indemnités pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la dénonciation par un client important de l'entreprise des mauvaises relations qu'il entretient avec un salarié chargé des relations commerciales et le refus exprimé par celui-ci de continuer à avoir le salarié pour interlocuteur constitue un motif réel et sérieux de licenciement ; qu'en qualifiant de subjectif le souhait de la société Girod d'avoir un autre interlocuteur que M. X... en raison des mauvais rapports entretenus par les filiales de cette société avec celui-ci et en se livrant à des appréciations étrangères au débat sur la prétendue détérioration des relations commerciales entre les sociétés STI et Girod et sur la perte de confiance de la société STI dans les qualités professionnelles de M. X..., pour considérer que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article du Code du travail ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel qui après avoir constaté que les réserves émises par la société Girod, client important de la société STI trouvaient leur source dans l'organisation du réseau commercial et que la dégradation des relations entre les deux sociétés était étrangère à la personne du salarié, a, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article du Code du travail, décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la sociét STI aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société STI à payer à M. X... la somme de 2 200 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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