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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 février 2003, n° 01-03.956

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1re chambre, 1re section) 2001-01-09

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Y... à payer à la société anonyme ING Bank France la somme de 1 500 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 9 janvier 2001), que, par un jugement dont l'appel a été déclaré irrecevable par arrêt de la cour d'appel de Versailles du 10 juillet 1991, les époux X... (les consorts Y...) ont été condamnés à verser à la banque Louis Dreyfus SA une certaine somme ; que la banque Bruxelles Lambert France, venant aux droits de la banque Louis Dreyfus, a fait assigner les consorts Y... par voie oblique en partage de biens indivis ; que le Tribunal a prononcé la nullité de la signification de l'arrêt du 10 juillet 1991 effectuée le 24 juillet 1991 ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur les premier et deuxième moyens réunis, tels que reproduits en annexe

Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel recevable ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il n'y a pas contradiction entre la constatation relative à l'absence de signification et la disposition déclarant l'appel recevable, et, qu'en sa seconde branche, le moyen repose sur un motif surabondant ;

Et attendu que l'arrêt retient exactement que l'acte d'appel ne peut être annulé au seul motif que le représentant légal de la société appelante y est qualifié de président-directeur général et non de président du directoire, cette dénomination imparfaite constituant une irrégularité de forme qui n'a pas fait grief aux consorts Y... ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen, tel que reproduit en annexe

Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt d'avoir dit que l'arrêt du 10 juillet 1991 avait été régulièrement signifié ;

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que la société ING Bank SA justifiait que l'arrêt du 10 juillet 1991 avait été régulièrement signifié au nom de la banque Bruxelles Lambert France, qui venait aux droits de la banque Louis Dreyfus, a retenu exactement que cette signification, conformément aux dispositions de l'article du nouveau Code de procédure civile, régularise en cause d'appel la situation résultant de l'annulation, par le jugement déféré, de la signification du 24 juillet 1991 ;

Et attendu que la validité de la signification de régularisation du 27 juillet 1991 n'ayant pas été soulevée devant la cour d'appel, le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau ;

D'où il suit que le moyen, irrecevable dans sa seconde branche, est mal fondé pour le surplus ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Y... à payer à la société anonyme ING Bank France la somme de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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