RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 18 février 2003, n° 00-10.769

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section A) 1999-10-05

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Axa Bank Belgium de ce qu'elle vient aux droits de M. X... ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Donne acte à Mme Y... du désistement de son pourvoi, en ce qu'il concernait Mme Z... et M. Y... ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux moyens réunis, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe au présent arrêt

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, d'abord, que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 octobre 1999) qui constate que n'était pas rapportée la preuve de la mise en mouvement de l'action publique invoquée par les consorts Y... en vue d'obtenir qu'il soit sursis à statuer en raison de l'existence d'une plainte avec constitution de partie civile, satisfait aux exigences de l'article du nouveau Code de procédure civile ; qu'ensuite, cette décision n'a pu dénaturer le bordereau du 5 juin 1996 auquel elle ne s'est pas référée, étant observé qu'il résulte du dossier de la procédure que le contrat de prêt litigieux, dont la communication avait été ordonnée, a été produit par bordereau du 2 novembre 1998 ; que les moyens sont dépourvus de tout fondement ;

Et attendu que le pourvoi est abusif ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Condamne Mme Y... envers le Trésor public à une amende civile de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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