En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe
CMotivation
Attendu que la cour d'appel (Paris, 26 janvier 2000), statuant disciplinairement, qui n'était pas tenue d'entrer dans le détail de l'argumentation de M. X..., avocat, a répondu aux conclusions prétendument délaissées en retenant qu'il résultait du rapprochement de lettre du 25 juillet 1997 adressée à l'avocat par son client M. Y..., de la lettre de transmission des fonds à M. X... par le notaire et d'une décision de justice du 14 octobre 1999, que M. X... avait reçu mandat de faire les comptes entre les anciens co-indivisaires, de sorte que, les fonds litigieux étant détenus par lui pour le compte de son client, il lui incombait de les déposer à la CARPA et qu'en les appréhendant à titre d'honoraires, il avait agi sans y être valablement autorisé et avait manqué à son obligation de les représenter ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;
Et attendu que le pourvoi est abusif ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Condamne M. X... à une amende civile de 2 500 euros envers le Trésor public ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.