En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mmes Y... et de M. X... ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique, ci-après annexé
CMotivation
Attendu qu'ayant constaté que M. X... avait occupé la parcelle litigieuse avec l'autorisation du propriétaire et que la précarité de son occupation était suffisamment et clairement attestée par quatre sommations interpellatives, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision en retenant souverainement que les actes de possession invoqués ne présentaient pas les caractères requis pour prescrire ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mmes Y... et de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du dix-huit février deux mille trois par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.