En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMotivation
Attendu que l'ordonnance confirmative attaquée (premier président de la cour d'appel de Paris, 30 juin 2000) a confirmé l'ordonnance du bâtonnier ayant fixé le montant des honoraires d'avocat dus à M. X... par les consorts Y... et M. Z... et en conséquence, ordonné la restitution de sommes perçues en trop ;
CMoyens
Sur le premier moyen, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt
DMotivation
Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure figurant au dossier de la cour d'appel que, contrairement à l'affirmation du demandeur, la lettre de saisine du bâtonnier a été adressée en recommandée avec avis de réception, et comporte la signature de tous les défendeurs ; que, dès lors, le premier moyen manque en fait ;
EMoyens
Sur les deuxième et troisième moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tel qu'ils sont énoncés au mémoire en demande et figurent en annexe au présent arrêt
FMotivation
Attendu, d'abord, que l'ordonnance attaquée, qui a confirmé la décision du bâtonnier sur le montant global des honoraires dus à M. X..., faisant droit à la demande des défendeurs, n'a pu ainsi diminuer les droits de l'appelant ; qu'ensuite, il ressort des mentions de cette décision que les rectifications matérielles auxquelles il a été procédé résultent des vérifications effectuées contradictoirement à l'audience en présence de M. X... ; qu'en aucune de leurs branches, les moyens ne sont fondés ;
GDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.