En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à M. Y... la somme de 500 euros ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique, ci-après annexé
CMotivation
Attendu, d'une part, qu'ayant constaté qu'il ressortait des constatations de l'expert que l'état des lieux interdisait toute utilisation et que rien n'indiquait que cette situation préexistait à l'entrée des preneurs, la cour d'appel a exactement déduit qu'il convenait de faire application de l'article du Code civil ;
Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés que les preneurs ne pouvaient invoquer l'article du Code civil dès lors que ces derniers ont pu se convaincre des vices de l'immeuble dès le moment de la signature des actes et qu'il n'était pas établi que les travaux qu'ils avaient réalisés ne correspondaient pas à des réparations d'entretien locatif, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que les époux X... devaient être déboutés de leur demande relative au remboursement des travaux ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à M. Y... la somme de 500 euros ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.