En bref
- Décision
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 avril 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;
- Thèmes
- (sur le 1er moyen) avocat
- Discipline
- Procédure
- Instance disciplinaire devant la cour d'appel
- Parties à l'instance
- Conseil de l'ordre (non)
- (sur le 4e moyen, 3 premières branches) avocat
- Convocation ou citation de l'avocat
- Forme
- Indication précise des faits poursuivis et référence des dispositions (lois ou décrets) réprimant les manquements professionnels reprochés
- (sur la 4e branche du 4e moyen) avocat
- Pouvoirs de la cour d'appel
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMotivation
Attendu que M. X..., avocat au barreau de Valence, a été condamné par son conseil de l'Ordre, statuant en matière disciplinaire, à la peine de l'interdiction temporaire pour une durée de trois années avec exécution provisoire ; que l'arrêt attaqué a infirmé la décision sur ce dernier point et l'a confirmée pour le surplus ;
CMoyens
Sur le premier moyen
DMotivation
Vu les articles 22 et 24 de la loi du 31 décembre 1971, ensemble les articles 180 et 196 du décret du 27 novembre 1991 ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le conseil de l'Ordre, qui statue comme juridiction disciplinaire du premier degré, ne peut être partie dans l'instance disciplinaire devant la cour d'appel ;
EFaits et procédure
Attendu que l'arrêt attaqué mentionne comme partie à l'instance, en qualité de défendeur, le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Valence représenté par M. Coste avocat au barreau de Valence et énonce que les parties ont été entendues en leurs explications orales ;
FMotivation
Qu'en se prononçant ainsi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
GMoyens
Et sur le quatrième moyen, pris en ses trois premières branches :
HMotivation
Vu l'article 192 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, la convocation ou la citation comporte, à peine de nullité, l'indication précise des faits poursuivis et la référence des dispositions législatives ou réglementaires réprimant les manquements professionnels reprochés à l'avocat poursuivi ; qu'il en résulte que la juridiction disciplinaire du premier degré et, sur recours, la cour d'appel ne peuvent statuer que sur les faits précisés dans la citation ;
Attendu que pour rejeter la demande de M. X..., invoquant la nullité de sa convocation devant le conseil de l'Ordre et le fait que celui-ci ait statué sur des faits qui n'y étaient pas visés, la cour d'appel s'est bornée à relever que cette pièce n'était pas produite aux débats ;
Qu'en se déterminant par un tel motif, alors qu'il lui appartenait d'ordonner, même d'office, la production de la citation, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
Et, sur la quatrième branche du quatrième moyen :
Vu l'article 24 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ;
Attendu que, saisie du recours formé par M. X... contre la décision du conseil de l'Ordre prononçant une sanction disciplinaire à son encontre, la cour d'appel l'a confirmée au motif que "les conséquences d'une décision disciplinaire relevaient de la libre appréciation du Conseil" ;
En quoi, la cour d'appel a méconnu l'étendue des pouvoirs qui lui sont conférés par le texte susvisé ;
IDispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième et le troisième moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 avril 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.
Textes appliqués
- Décret 91-1197 1991-11-27 art. 180 et 196, 192
- Loi 71-1130 1971-12-31 art. 22 et 24
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.