RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 18 février 2003, n° 01-13.096

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile) 2001-04-10

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Condanme, ensemble, la société d'assurances du Crédit mutuel IARD et M. X... aux dépens ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé que le locataire ne pouvait s'exonérer de sa responsabilité qu'à la condition de rapporter la preuve directe que l'incendie provenait de l'une des causes exonératoires énumérées à l'article du Code civil, et ayant souverainement retenu, par motifs propres et adoptés et sans dénaturer le rapport d'expertise judiciaire, que les experts avaient procédé à une énumération des causes possibles de l'incendie sans pour autant parvenir à une véracité scientifique indiscutable et que l'origine exacte du sinistre n'avait pu être déterminée, la cour d'appel, qui n'était pas de tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condanme, ensemble, la société d'assurances du Crédit mutuel IARD et M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la société d'assurances du Crédit mutuel IARD et M. X... à payer à la société AXA assurances la somme de 1 900 euros ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société d'assurances du Crédit mutuel et de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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