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Cour de cassation, troisième chambre civile, 18 février 2003, n° 01-13.691

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile) 2000-06-19

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Soficim ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant retenu que les rapports des locataires avec leurs bailleurs n'avaient pas évolué depuis qu'avait été rendu le jugement du tribunal de grande instance de Valence du 4 avril 1995 confirmé par arrêt du 7 avril 1997 et que les époux X..., qui avaient été dédommagés des troubles de jouissance à hauteur de 50 000 francs pour les conséquences des désordres auxquels il avait été mis fin par des travaux de reprise adequats exécutés selon les prescriptions d'un précédent jugement, n'avaient aucune raison valable de s'être abstenus du paiement entre les mains de la société Soficim, créancier saisissant devenu adjudicataire de l'immeuble en 1994, des loyers courus comme indiqué au commandement du 6 novembre 1997, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Soficim ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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