En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Soficim ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique, ci-après annexé
CMotivation
Attendu qu'ayant retenu que les rapports des locataires avec leurs bailleurs n'avaient pas évolué depuis qu'avait été rendu le jugement du tribunal de grande instance de Valence du 4 avril 1995 confirmé par arrêt du 7 avril 1997 et que les époux X..., qui avaient été dédommagés des troubles de jouissance à hauteur de 50 000 francs pour les conséquences des désordres auxquels il avait été mis fin par des travaux de reprise adequats exécutés selon les prescriptions d'un précédent jugement, n'avaient aucune raison valable de s'être abstenus du paiement entre les mains de la société Soficim, créancier saisissant devenu adjudicataire de l'immeuble en 1994, des loyers courus comme indiqué au commandement du 6 novembre 1997, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Soficim ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.