RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 18 février 2003, n° 01-14.706

Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (chambre civile, 1re section) 2001-06-14

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... et les époux Y..., ensemble, à payer aux époux Z... la somme de 180 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé que s'il était constant que les propriétaires riverains d'un chemin public ont sur lui des droits qu'ils pouvaient faire valoir par l'exercice d'une action tendant à la protection de leurs intérêts privés en cas de trouble dans leur usage par un tiers, encore fallait-il qu'ils établissent l'existence d'un chemin public sur lequel ils seraient en droit de circuler et souverainement retenu que les conditions n'étaient pas réunies pour permettre aux époux X... et aux époux Y... d'agir pour troubles illicites alors que l'existence même du chemin rural sur lequel ils revendiquaient le droit de passer restait à démontrer, la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une action en revendication de propriété sur la parcelle mais d'une action en trouble illicite, a, sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne, ensemble, les époux X... et les époux Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... et les époux Y..., ensemble, à payer aux époux Z... la somme de 180 euros ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... et des époux Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.