CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 18 février 2003, n° 01-15.042

Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (2e chambre civile) 2000-05-17

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande nouvelle de M. X... tendant au remboursement du surloyer, l'arrêt rendu le 17 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société SAFC ;

Thèmes
  • (sur le 2e moyen) appel civil
  • Demande nouvelle
  • Demande virtuellement comprise dans celle soumise au premier juge
  • Demande initiale d'un locataire tendant à obtenir le paiement de dommages
  • Intérêts après avoir quitté les lieux
  • Demande en appel en remboursement d'un surpayé

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que les désordres constitués par les peintures à refaire, la faïence aux joints noircis et les tapisseries décollées, étaient dus soit à un défaut d'entretien caractérisé, soit à la sur habitation du logement de quatre pièces occupé par dix personnes et relevé qu'une décision avant dire droit avait été nécessaire pour permettre à la bailleresse d'accéder à l'appartement dont l'accès lui avait été refusé jusqu'alors, la cour d'appel, qui a pu en déduire, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante qu'aucune faute n'avait été commise par la société Franche-Comté dans l'exécution de ses obligations, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le second moyen :

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

FFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 17 mai 2000) que M. X..., locataire d'un appartement donné en location par la société d'habitation à loyer modéré Franche-Comté (la SAFC) a assigné celle-ci pour obtenir la réalisation de travaux dans les lieux, qu'après avoir quitté ceux-ci, M. X... a sollicité la condamnation de la société SAFC à lui payer la somme de 50 000 francs à titre de dommages-intérêts et à reprendre, en l'état, le logement ; que, devant la cour d'appel, le locataire a conclu au remboursement du surloyer payé depuis 1983 ;

Attendu que pour déclarer irrecevable cette demande, l'arrêt retient qu'elle est nouvelle, n'ayant pas été soumise au premier juge, que son objet ne résulte pas de la survenance ou de la révélation d'un fait postérieur au jugement et qu'il y a lieu de la déclarer irrecevable en application de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

GMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la demande n'était pas virtuellement comprise dans celles soumises au tribunal, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

HDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande nouvelle de M. X... tendant au remboursement du surloyer, l'arrêt rendu le 17 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;

Condamne la société SAFC aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société SAFC ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 566

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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