En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI du Clos Parmentier ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés
CMotivation
Attendu qu'ayant apprécié la force probante des pièces qui lui étaient soumises, le tribunal, sans modifier l'objet du litige, sans se déterminer par des motifs hypothétiques ni violer l'article du nouveau Code de procédure civile, a souverainement retenu que la société civile immobilière du Clos Parmentier ne rapportait pas la preuve des réparations locatives dont elle demandait le paiement ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la SCI du Clos Parmentier aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI du Clos Parmentier ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.