En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière Famille Louis X... à payer à la société Meli shop la somme de 1 900 euros ; et rejette la demande de la SCI Famille Louis X... ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique, ci-après annexé
CMotivation
Attendu qu'ayant souverainement relevé que l'ensemble des travaux de maçonnerie retenus au rapport de l'expert amiable affectant la structure même de l'immeuble excédaient les travaux de gros entretien susceptibles d'être mis, selon le bail, à la charge des locataires et apparaissaient, par ailleurs, pour partie être consécutifs à la vétusté des murs de l'immeuble mise en évidence par les photographies annexées au rapport de l'expert judiciaire, la cour d'appel en a déduit, sans procéder à une simple affirmation, que ces travaux incombaient à la bailleresse ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société civile immobilière Famille Louis X... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière Famille Louis X... à payer à la société Meli shop la somme de 1 900 euros ; et rejette la demande de la SCI Famille Louis X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.