En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer aux consorts Y... la somme de 1 800 euros ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique, ci-après annexé
CMotivation
Attendu qu'ayant, d'une part, exactement relevé que la lettre adressée le 21 mai 1993 par Mme X..., dont l'intention de se porter acquéreur était subordonnée à une diminution du prix, ne pouvait être constitutive de l'exercice du droit de préemption, d'autre part, retenu, par une interprétation souveraine, que l'ambiguïté des termes du courrier de la locataire du 14 juin 1993 rendait nécessaire, que les réponses de celles-ci n'avaient été que conditionnelles, la cour d'appel a déduit, de ses seuls motifs, que Mme X... n'avait jamais accepté les conditions du bailleur ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer aux consorts Y... la somme de 1 800 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.