En bref
- Décision
Completant l'arrêt du 25 juin 2002 ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande formée par M. X... ;
Texte intégral
AMotivation
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par arrêt du 25 juin 2002 (n 1249 F-D), la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation a cassé et annulé, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 janvier 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes et a condamné le CEPME aux dépens ;
Attendu que, dans son mémoire ampliatif déposé le 30 décembre 1998, M. X... a demandé la condamnation du CEPME à lui payer la somme de 15 000 francs au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il n'a pas été statué sur cette demande et qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article du nouveau Code de procédure civile, de compléter l'arrêt du 25 juin 2002 ;
BDispositif
PAR CES MOTIFS :
COMPLETANT l'arrêt du 25 juin 2002 ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande formée par M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.