En bref
- Décision
Rectifiant l'arrêt n° 1606 FS-P du 15 octobre 2002 ;
Dit qu'en page 3, après "Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche" :
Texte intégral
AMotivation
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que l'arrêt n° 1606 FS-P du 15 octobre 2002 comporte une omission matérielle qu'il convient de rectifier comme suit :
page 3, après "Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche" :
il faut ajouter "après avis de la Troisième chambre civile" ;
BDispositif
PAR CES MOTIFS :
Rectifiant l'arrêt n° 1606 FS-P du 15 octobre 2002 ;
Dit qu'en page 3, après "Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche" :
il faut ajouter "après avis de la Troisième chambre civile" ;
Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être trancrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.