CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 19 février 2003, n° 00-46.839

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (Chambre sociale) 2000-05-09

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 9 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... a été embauché le 4 octobre 1993 par la société Almibra, en qualité de responsable adjoint de l'unité de Strasbourg ; qu'un contrat de travail écrit a été établi le 15 mars 1994, prévoyant qu'aucune heure supplémentaire ne serait consentie ; que, le 1er août 1994, M. X... a été promu directeur d'exploitation, avec un statut de cadre, et muté à Mulhouse ; que, le 17 octobre 1994, le salarié a réclamé par écrit à l'employeur le paiement d'heures supplémentaires effectuées jusqu'au 1er août 1994, un reliquat de congés payés et formulé d'autres demandes annexes ; qu'estimant que l'employeur n'exécutait pas ses obligations contractuelles, il a saisi la juridiction prud'homale le 22 février 1995 ; que, par jugement du 17 août 1995, la société a été admise au bénéfice du redressement judiciaire ; que, le 28 mars 1996, le salarié à démissionné en raison du litige l'opposant à son employeur ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire annexé

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le premier moyen :

FMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du Code du travail ;

Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel énonce qu'il n'est pas contesté par les parties que celles-ci sont convenues d'une rémunération forfaitaire fondée sur la nécessité pour M. X... d'accomplir une mission pour laquelle aucun horaire de travail précis n'a d'ailleurs été fixé ; que les parties n'en remettent pas en cause la validité, une telle convention de forfait n'excluant pas la réclamation d'heures supplémentaires effectuées au delà du forfait ; que cependant, il n'est pas établi que pour remplir ses attributions de responsable-adjoint, M. X... a été contraint d'effectuer des heures supplémentaires étant observé que sa réclamation est excessive eu égard à ses attributions, à la taille et l'effectif de l'entreprise, qu'il ne conteste pas qu'il n'était pas tenu à un horaire précis et que son employeur a contractuellement exclu toute autorisation de sa part à l'accomplissement d'heures supplémentaires ; que conscient du peu de sérieux de cette argumentation, M. X... fait plaider qu'il n'a pas accompli d'heures supplémentaires pour effectuer sa mission mais pour remplacer des salariés absents ; qu'outre qu'il ne démontre pas l'absentéisme important justifiant le nombre conséquent d'heures supplémentaires qu'il réclame, il n'établit pas plus qu'il a été contraint de remplacer ses subordonnés, et notamment Mme Y..., secrétaire administrative, certes absente ponctuellement en janvier 1994, mais qui exerçait des fonctions de qualification différente ;

Attendu, cependant, que la seule fixation d'une rémunération forfaitaire, sans que soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires inclus dans cette rémunération, ne permet pas de caractériser une convention de forfait ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir constaté qu'aucun horaire de travail précis n'avait été fixé et qu'une telle convention de forfait n'excluait pas la réclamation d'heures supplémentaires effectuées au-delà du forfait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé le second des textes susvisés ;

GDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 9 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.