RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 19 février 2003, n° 01-12.655

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (Chambre des appels prioritaires) 2001-05-03

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 1 900 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux moyens, réunis

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 3 mai 2001), que M. X... ayant entrepris la construction d'un balcon procurant une vue sur le fonds voisin, appartenant à M. Y..., celui-ci l'a assigné au possessoire pour obtenir, à peine d'astreinte, la remise en état des lieux ;

DMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon les moyens :

1 / que s'il appartient aux juges du fond d'interpréter le contenu des conventions liant les parties, ils ne peuvent en dénaturer les termes clairs et précis ; que le constat du 4 février 1998 indiquait seulement que le balcon litigieux surplombait la propriété de M. Y..., ne faisant aucune allusion à l'existence d'une vue oblique ; que la cour, qui a retenu qu'il ressortait du constat d'huissier du 4 février 1998 que la vue constituée par le balcon était une vue droite sur l'héritage voisin soumise aux dispositions de l'article du Code civil, a dénaturé les termes clairs et précis de cet acte et partant violé les articles , et du Code civil ;

2 / que les servitudes de vue, servitudes contiguës et apparentes peuvent s'acquérir par la prescription ; qu'une servitude de vue est prescrite si elle a duré 30 ans quel que soit son support (fenêtres, balcons, terrasses) ; que la cour d'appel, qui a refusé de rechercher si la servitude de vue avait été acquise par M. X... par prescription, et s'est bornée à retenir un simple changement de support de la servitude de vue, a privé sa décision de base légale au regard des articles et du Code civil ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'une part, qu'ayant souverainement retenu, sans dénaturation, que le balcon dont M. X... avait entrepris la construction permettait une vue directe et plongeante sur l'héritage voisin, la cour d'appel en a déduit à bon droit que les conditions de distance prescrites par l'article du Code civil étaient applicables ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé, par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des témoignages, que la date à laquelle aurait existé un escalier antérieurement à la construction du balcon n'était pas exactement précisée, la cour d'appel en a déduit à bon droit, abstraction faite d'un motif surabondant relatif aux conséquences de la démolition de cet escalier, que M. X... ne pouvait se prévaloir de l'acquisition par prescription d'une servitude de vue ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 1 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.