En bref
- Décision
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, les ordonnances de référé rendues le 6 décembre 2001, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Epernay ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdites ordonnances de référé et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Châlons-sur-Champagne ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de l'association Familles rurales, Fédération départemental de la Marne ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
BMotivation
Vu la connexité, joint les pourvois n° T 02-40.872 à E 02-40.883 ;
CMoyens
Sur le moyen unique
DMotivation
Vu l'article du Code civil ;
EFaits et procédure
Attendu, selon les ordonnances attaquées, que Mme X... et un certain nombre de salariés de l'association Familles rurales, Fédération départementale de la Marne, faisant valoir que la prime de fin d'année qui leur était régulièrement versée en décembre de chaque année avait été supprimée en 2001, ont saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale en paiement de ladite prime ;
Attendu que, pour accueillir la demande des salariés, le conseil de prud'hommes énonce qu'il apparaît que l'association est souvent destinée à suppléer les carences du service public ; que cette prime est toujours versée dans le service public qui effectue le même travail ; que les salariés ne sont pas responsables du non-financement par la DASS de l'association Familles rurales ;
FMotivation
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions de l'employeur, si l'usage qui est à l'origine de la prime de fin d'année, n'avait pas été régulièrement dénoncé, ce dont il résulte qu'il n'était plus en vigueur dans l'entreprise, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;
GDispositif
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les ordonnances de référé rendues le 6 décembre 2001, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Epernay ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdites ordonnances de référé et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Châlons-sur-Champagne ;
Condamne les défendeurs aux dépens de leur pourvoi respectif ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de l'association Familles rurales, Fédération départemental de la Marne ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des ordonnances de référé cassées ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille trois.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.