RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 19 février 2003, n° 02-87.937

Décision attaquée : chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI 2002-10-25

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Jean-Christophe,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 25 octobre 2002, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de blanchiment en bande organisée, falsifications ou contrefaçons de documents administratifs et usage, obtention indue de documents administratifs, escroqueries en bande organisée, vols, et infractions à la législation sur les monnaies, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens9 paragraphes, 3 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles et de la Convention européenne des droits de l'homme, de la Constitution, et suivants, et suivants, et du Code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire du 9 octobre 2002 ;

"aux motifs qu'il résulte des éléments de l'information, tels que ci-dessus résumés, plusieurs raisons plausibles de soupçonner, malgré ses dénégations, la participation de Jean-Christophe X... aux faits qui lui sont reprochés ; que des témoins ou mis en cause dont les déclarations sont utiles à la manifestation, n'ont pas encore été entendus ; que d'autres ont fait des déclarations divergentes de celles de Jean-Christophe X... ;

qu'il en est ainsi de Mme Da Y...

Z..., chef du département commercial de la société Madeira Management, laquelle a indiqué que, début 2001, Jean-Christophe X... avait demandé à cette société si elle avait des bureaux dans d'autres juridictions, car il désirait créer une autre société en raison de la liquidation de la société Hastings ; qu'en outre, sa mère, Jacqueline A..., à laquelle Jean-Christophe X... avait fait parvenir des documents relatifs à la société Hastings, alors qu'il était encore incarcéré, n'apparaît pas avoir été entendue sur ce point ; que Bruno B..., qui a créé avec Jean-Christophe X... des sociétés fictives, notamment une société "J B Connection" à Jersey, afin de percevoir des lettres de crédit dans cette île, n'a pas été entendu à ce jour ; qu'un contrôle judiciaire, aussi strict soit-il, apparaît insuffisant pour éviter un concert frauduleux entre les protagonistes des faits et des pressions sur les témoins ; qu'il apparaît également insuffisant pour prévenir le renouvellement de l'infraction, alors que le contrôle judiciaire qui lui avait été précédemment imposé par la chambre de l'instruction dans le cadre de l'information ouverte au cabinet de Mme Humbert, juge d'instruction, ne l'a pas empêché d'établir une fausse facture, ainsi qu'il a été établi ; que dès lors, la détention provisoire de Jean-Christophe X... s'impose pour permettre aux investigations de se dérouler à l'abri de pressions sur les témoins et de collusion frauduleuse entre les protagonistes de faits et demeure indispensable pour prévenir le renouvellement de l'infraction ; qu'il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance déférée ;

"1 ) alors que, d'une part, en affirmant à titre subsidiaire, qu'un contrôle judiciaire apparaîtrait insuffisant pour éviter un concert frauduleux entre les protagonistes des faits et des pressions sur les témoins, lors même que l'insuffisance du contrôle judiciaire a lieu d'être examinée à titre principal et doit être spécialement motivée, la Cour qui n'a pas autrement établi l'insuffisance du contrôle judiciaire au regard des mesures permettant d'obtenir le résultat recherché, a méconnu les textes cités au moyen ;

"2 ) alors que, d'autre part, l'affirmation par la chambre de l'instruction de la persistance de soupçons pesant sur le mis en examen qui s'était refusé à reconnaître les faits ne saurait, en aucun cas, justifier le placement en détention provisoire du requérant sauf à violer le principe de la présomption d'innocence ;

"3 ) alors en tout état de cause, il est interdit au juge de la détention de déduire l'existence d'un risque de renouvellement de l'infraction, d'une procédure étrangère au strict objet de sa saisine ;

qu'apparaît dès lors dénué de portée la référence faite par l'arrêt à la qualité de l'exécution du contrôle judiciaire ordonné dans un autre dossier" ;

DMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ordonnant le placement en détention provisoire de Jean-Christophe X..., l'arrêt, après avoir rappelé les indices de culpabilité pesant sur l'intéressé, prononce par les motifs repris au moyen ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction, qui a répondu aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a justifié sa décision par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles , et suivants du Code de procédure pénale ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme de la Lance conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.