RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 26 février 2003, n° 02-84.296

Décision attaquée : cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle 2002-05-30

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle BACHELLIER-POTIER de la VARDE, avocat en la Cour ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Rémi,

contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 30 mai 2002, qui l'a condamné à 3 ans de retrait du permis de chasser pour violences avec arme et à 300 euros d'amende pour la contravention de violences légères et qui a prononcé sur les intérêts civils ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles , et , alinéa 1er, , du Code pénal et du Code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Hervé X... coupable du délit de violences volontaires avec menace d'une arme ayant entraîné une incapacité n'excédant pas 8 jours et de la contravention de violences volontaires ayant entraîné une incapacité n'excédant pas 8 jours ;

"aux motifs adoptés que Gérard Y... a exposé aux gendarmes que lorsqu'il s'est adressé au chasseur posté qui lui tournait le dos pour lui demander le lieu exact de la traque en cours, celui-ci n'a pas répondu à ses questions, l'a insulté, s'est levé, l'a frappé au visage avant de le mettre en joue avec son arme ; qu'il a alors quitté les lieux après avoir reconnu Rémi X... ; que malgré les dénégations de celui-ci, rien ne permet de mettre en doutes les déclarations de la victime qui a réellement été blessée ;

"1 ) alors que pour constituer une circonstance aggravante de l'infraction de violences volontaires ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours, la menace d'une arme doit être concomitante aux violences ; qu'en retenant cette circonstance aggravante à l'encontre de Rémi X... tout en constatant que selon les déclarations du plaignant, il n'avait mis en joue celui-ci avec son fusil de chasse qu'après l'avoir frappé au visage, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;

""2 ) alors que la contravention définie à l'article du Code pénal comportant les mêmes éléments constitutifs que le délit défini à l'article 222-13, alinéa 1er, 10 , du même Code, infraction identique, mais aggravée par l'usage ou la menace d'une arme, ces deux qualifications sont exclusives l'une de l'autre ; que, dès lors, en déclarant Rémi X... coupable d'avoir, à l'occasion d'une scène unique de violence, commis ces deux infractions au préjudice de la même personne, la cour d'appel a méconnu la règle non bis in idem" ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme, que Gérard Y... se serait adressé à un chasseur, Rémi X..., pour lui poser une question et que ce dernier l'aurait alors insulté et l'aurait frappé au visage avant de le mettre en joue avec son arme ;

Attendu que, si c'est à tort que l'arrêt a énoncé que les faits poursuivis caractérisaient à la fois la contravention de violences prévue par l'article du Code pénal et le délit de violences avec arme prévu par l'article 222-13, alinéa 1, 10 , du même Code, alors que la Cour de Cassation est en mesure de constater que seul est constitué ce délit, l'arrêt, néanmoins, n'encourt pas la censure, dès lors que l'action publique du chef de la contravention est éteinte et que les réparations civiles sont justifiées du chef du seul délit ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Souchon ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.