CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 4 mars 2003, n° 00-10.525

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section A) 1999-10-20

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement dans sa disposition qui a dit que les autres créances dont le paiement est demandé par M. X... sont éteintes, l'arrêt rendu le 20 octobre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, saisi d'un litige afférent aux comptes de fin de la location-gérance consentie par M. X... aux époux Y..., le tribunal, par jugement du 4 mai 1994, a condamné le premier à verser entre les mains d'un séquestre la somme de 250 000 francs augmentée des intérêts au taux légal à compter du 17 août 1992, représentant le dépôt de garantie, et a condamné les seconds à payer au même séquestre la somme de 37 274,34 francs au titre du loyer du quatrième trimestre 1991 et celle de 40 490,49 francs au titre de travaux de peinture ; que M. X... a relevé appel de cette décision ; que les époux Y... ont été mis en redressement puis liquidation judiciaires ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen, pris en ses trois branches

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au liquidateur des intérêts au taux légal à compter du 17 août 1992 sur la somme de 250 000 francs ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen

Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au liquidateur la somme de 10 000 francs à titre de dommages-intérêts ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

GMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :

HMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour déclarer éteinte la créance de M. X... à l'égard de M. et Mme Y..., d'un montant de 40 790,49 francs augmentée des intérêts au taux légal à compter du 22 octobre 1992, l'arrêt retient que le jugement de liquidation judiciaire de M. et Mme Y..., publié au BODACC le 21 février 1995, a fixé à trois mois le délai de déclaration des créances et que M. X... a déclaré sa créance le 14 décembre 1995 sans qu'aucune décision de relevé de forclusion soit venue en temps utile permettre de la faire à cette date ;

Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X... qui soutenait que la compensation étant intervenue de plein droit à la date du jugement de redressement judiciaire entre les créances respectives des parties, il n'avait pas à déclarer de créance à la liquidation judiciaire de ses débiteurs, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

IDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le quatrième moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement dans sa disposition qui a dit que les autres créances dont le paiement est demandé par M. X... sont éteintes, l'arrêt rendu le 20 octobre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;

Condamne M. Z..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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