Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 4 mars 2003, n° 00-10.604

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (14e chambre, section B) 1999-11-26

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 4 septembre 2002, la SCP Monod et Colin, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Loisirs 2000 contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 26 novembre 1999, au profit :

1 / de la Société d'organisation de cabarets restaurants (SOCR),

2 / de la Société civile professionnelle (SCP) Pavec-Courtoux, ès qualités,

3 / de la société Animations loisirs événements (ALE),

alors que le conseiller avait déposé son rapport le 22 mai 2002 ;

Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de Cassation les 16 juillet 2002 et 23 août 2002, la SCP Pavec et Courtoux, ès qualités, et la société Animations loisirs événements ont déclaré se désister de leurs demandes d'indemnité en application de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Loisirs 2000 de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Donne acte à la SCP Pavec et Courtoux, ès qualités, et à la société ALE du désistement de leurs demandes d'application de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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