IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 4 mars 2003, n° 00-10.640

Décision attaquée : cour d'appel de Douai (2e chambre) 1999-10-14

En bref

Décision

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Texte intégral

AMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office après avertissement donné aux parties

Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Douai s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 14 octobre 1999 par cette cour ayant dit n'y avoir lieu de prononcer une sanction contre M. X..., dirigeant d'une personne morale en liquidation judiciaire ;

Mais attendu que le ministère public n'ayant pas été partie principale devant la juridiction qui a rendu la décision attaquée, le pourvoi formé par lui est irrecevable ;

BDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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