CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 4 mars 2003, n° 00-11.597

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale) 1999-11-17

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 novembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande et celle de la société Chauray contrôle, venant aux droits de la société White ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la banque La Hénin de son désistement à l'égard de M. X... ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Donne acte à la société Chauray contrôle de sa reprise d'instance aux lieu et place de la société White SAS ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

DMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article 108 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article du Code de commerce ;

Attendu, selon l'arrêt déféré, que la banque La Hénin, aux droits de laquelle vient la société Chauray contrôle, ayant consenti des crédits à la société Foncialy, a fait procéder, les 14 et 16 juin 1995, à des saisies-attributions entre les mains de débiteurs de celle-ci ; que, le 2 juillet 1996, la société Foncialy a été mise en liquidation judiciaire, et que la date de cessation des paiements a été ultérieurement fixée au 10 avril 1995 ; que le liquidateur judiciaire a demandé, sur la base de la première disposition susvisée, l'annulation des saisies-attributions ;

Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que la conservation par le créancier saisissant des fonds attribués trouve sa limite lorsque l'intéressé connaissait l'état de cessation des paiements du débiteur au moment où il a mis en uvre la procédure d'exécution à son seul profit afin d'échapper à la règle du concours des créanciers, ce qui constitue une fraude à la loi ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les mesures d'exécution forcée n'entrent pas dans le champ d'application du texte susvisé, la cour d'appel a violé ce texte ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 novembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande et celle de la société Chauray contrôle, venant aux droits de la société White ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille trois.

Textes appliqués

  • Code de commerce L621-108
  • Loi 85-98 1985-01-25

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.