Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 4 mars 2003, n° 00-12.185

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (3ème chambre, section B) 1999-11-26

En bref

Décision

Dit que chacune des parties conservera ses propres dépens à sa charge ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux B... ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société BNP-Paribas Lease Group anciennement dénommée société UFB locabail de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi à l'égard de MM. X..., Y..., Z..., A..., ès qualités, de Mme Y... et de la compagnie d'assurance Union des assurances de Paris UAP devenue Axa courtage Iard ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le pourvoi principal formé par la société UFB locabail devenue la société BNP Paribas lease group et le pourvoi incident relevé par les époux B...

Attendu que la société BNP-Paribas Lease Group demande la cassation de l'arrêt prononcé le 26 novembre 1999 par la cour d'appel de Paris à la suite d'un arrêt rendu le 30 octobre 1998 par la même cour ;

Mais attendu que ce dernier arrêt a été cassé par arrêt n° 431 F-D de ce jour rendu par la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation ; d'où il suit que l'arrêt actuellement attaqué qui en constitue la suite, s'est trouvé annulé par voie de conséquence ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir lieu de statuer sur les pourvois principal et incident ;

Dit que chacune des parties conservera ses propres dépens à sa charge ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux B... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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