CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 4 mars 2003, n° 00-46.562

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Colmar (section Activités diverses) 2000-10-27

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 octobre 2000, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Mulhouse ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à Mme X... la somme de 900 euros ;

Thèmes

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles , et du Code du travail ;

Attendu que Mme X..., au service de Mme Y... depuis le 1er juillet 1995 en qualité d'employée de maison, a été licenciée pour faute grave le 14 janvier 1998 ;

Attendu que pour dire que le licenciement de Mme X... reposait sur une cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes, après avoir écarté le grief relatif à des doléances de la salariée auprès de l'enfant de l'employeur, invoqué dans la lettre de licenciement, a retenu que les arrêts de travail renouvelés de la salariée ont pu perturber l'organisation tant familiale que professionnelle de Mme Y... qui ne disposait que d'une seule employée pour s'occuper de son enfant lorsqu'elle était sur son lieu de travail, alors que son activité professionnelle exigeait d'elle une grande disponibilité ;

Attendu cependant que le licenciement prononcé pour faute grave présentait un caractère disciplinaire ; que dès lors, les juges du fond, qui ont écarté la faute grave, ne pouvaient justifier le licenciement qu'en relevant à la charge de la salariée une faute présentant un caractère réel et sérieux ;

Qu'en statuant comme il l'a fait, alors qu'il avait constaté que la salariée avait toujours justifié de ses arrêts de travail par des certificats médicaux et qu'il n'était pas établi qu'elle ne prévenait pas l'employeur de ses absences, le conseil de prud'hommes, qui n'a caractérisé aucune faute à la charge de la salariée, a violé les textes susvisés ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 octobre 2000, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Mulhouse ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à Mme X... la somme de 900 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille trois.

Textes appliqués

  • Code du travail L122-14-2, L122-14-3 et L122-40

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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