RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 4 mars 2003, n° 00-46.906

Décision attaquée : cour d'appel de Dijon, 2000-10-26

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Sommaire

La dissimulation d'emploi salarié prévue par le dernier alinéa de l'article du Code du travail n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué.

Thèmes
  • Emploi
  • Travail dissimulé
  • Cas
  • Mention sur le bulletin de paie d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué
  • Condition
  • Contrat de travail, exécution
  • Salaire
  • Bulletin de salaire
  • Mentions
  • Mentions d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué
  • Effets
  • Dissimulation d'un emploi salarié

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X..., engagé à compter du 9 avril 1991 en qualité de conducteur ambulancier par M. Y..., a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement d'un rappel de salaire et de l'indemnité prévue par l'article du Code du travail ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 26 octobre 2000) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de l'indemnité sanctionnant le travail dissimulé, alors, selon le moyen, que l'article , dernier alinéa, du Code du travail retient la dissimulation d'emplois salariés dès lors qu'est mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué et qu'il n'est aucunement exigé que la salarié rapporte la preuve d'une omission intentionnelle de l'employeur ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la dissimulation d'emploi salarié prévue par le dernier alinéa de l'article du Code du travail n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ;

Que, dès lors, c'est à bon droit qu'après avoir constaté qu'il n'était pas établi que l'employeur avait agi intentionnellement, la cour d'appel a débouté le salarié de sa demande en paiement de l'indemnité prévue par l'article du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille trois.

Textes appliqués

  • Code du travail L324-10, L324-11-1

Rapprochements

  • Chambre sociale, 2002-05-21, Bulletin 2002, V, n° 170 (2), p. 168 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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