En bref
- Décision
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Hackers ;
Texte intégral
AMotivation
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que la SCP Laureau-Jeannerot, commissaire à l'exécution du plan de la société Gipsi, demande la cassation de l'arrêt rendu le 27 avril 2001 par la cour d'appel de Paris qui a rejeté sa tierce-opposition contre un arrêt rendu le 29 juin 2000 par la même cour d'appel ;
Mais attendu que ce dernier arrêt a été cassé ce jour par arrêt n° 382 F-D en ce qu'il a condamné les sociétés Gipsi et CDR entreprises à payer à la société Hackers la somme de 1 300 098,04 francs avec intérêts contractuels au taux de 12,5 % à compter du 11 janvier 1993, outre la capitalisation des intérêts, et a rejeté leurs demandes ; d'où il suit que l'arrêt actuellement attaqué, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire, s'est trouvé annulé par voie de conséquence ;
BDispositif
PAR CES MOTIFS :
DIT n'y avoir lieu à statuer ;
Condamne les sociétés Gipsi, CDR entreprises et Hackers aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Hackers ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille trois.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.