RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 4 mars 2003, n° 01-40.604

Décision attaquée : cour d'appel de Metz (audience solennelle) 2000-11-22

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X... a été engagé le 4 août 1980 en qualité de mécanicien poids lourds par la société Transports Meyer et fils ; qu'il a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 18 septembre 1992 ; que pendant ce dernier, il a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement auquel il ne s'est pas présenté ;

que la procédure de licenciement n'a pas été poursuivie ; qu'il n'a pas repris son travail le 18 janvier 1993 à l'expiration de son arrêt de travail ;

qu'il a saisi le 27 janvier 1993 le conseil de prud'hommes de demandes en paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que, par arrêt (n 2774 D

-pourvoi n° D 96-41.226) rendu le 4 juin 1998, la Cour de Cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Colmar en date du 22 juin 1995 qui avait décidé que la rupture du contrat de travail était imputable au salarié ;

DMoyens4 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 22 novembre 2000), statuant sur renvoi après cassation, de l'avoir condamné au paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen :

1 / que le salarié soutenait clairement n'avoir fait l'objet d'aucune mesure de licenciement de la part de l'employeur, et sollicitait la résiliation judiciaire du contrat de travail en raison des seuls manquements prétendus de l'employeur à ses obligations en matière d'hygiène et de sécurité, de congés payés et d'heures supplémentaires, et non en raison du comportement de celui-ci lors de la suspension de son contrat de travail pour cause de maladie ; que, dès lors, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, violant ainsi l'article du nouveau Code de procédure civile;

2 / que la seule convocation du salarié à un entretien préalable ne saurait valoir rupture du contrat de travail, dès lors que la procédure de licenciement initialement engagée n'a pas été menée à son terme et que le contrat de travail a continué d'être suspendu du fait de la maladie du salarié ; que, dès lors, en se fondant sur la convocation du salarié à un entretien préalable et les démarches effectuées auprès de l'ANPE concomitamment à la suspension du contrat de travail pour maladie, pour décider que la société s'était rendue responsable d'une situation qui excluait tout retour du salarié et qui s'analysait en un licenciement, la cour d'appel a violé l'article du Code du travail ;

3 / que, si le fait pour un salarié de ne pas reprendre son poste ne caractérise pas une volonté claire et non équivoque de démissionner, le contrat de travail demeure suspendu à défaut d'un licenciement ou de toute manifestation de volonté de l'employeur équivalant à rompre le contrat ; que ne saurait caractériser une telle volonté le fait, pour l'employeur, de ne pas répondre au courrier du salarié faisant état d'un licenciement et envoyé après que ce dernier a saisi le conseil de prud'hommes afin de faire constater la rupture du contrat de travail imputable à l'employeur en raison de différents manquements dont la cour d'appel relève par ailleurs qu'ils ne peuvent justifier la rupture du contrat de travail ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article du Code du travail ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, qui a statué dans les limites du litige qui lui était soumis, a relevé que l'employeur, après avoir convoqué le salarié à un entretien préalable, lui a imputé la rupture du contrat de travail en se prévalant de la lettre de ce dernier du 5 février 1993 qui était exclusive de toute volonté de sa part de démissionner et a donné mission à l'ANPE de diffuser une offre d'emploi pour pourvoir le poste qu'il occupait ; qu'elle a, dès lors, pu décider que l'employeur avait rompu le contrat de travail et qu'en l'absence de lettre de rupture, cette dernière s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Transports Meyer et Fils aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.