En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Y... à payer à M. X... la somme de 1 900 euros ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique, ci-après annexé
CMotivation
Attendu, d'une part, qu'ayant soutenu dans leurs écritures d'appel que M. X... escomptait, par le jeu de la compensation, éluder ses obligations, les consorts Y... ne sont pas recevables à prétendre que le moyen tiré de la compensation aurait été relevé d'office par la cour d'appel ;
Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu qu'il n'était pas contesté que les consorts Y... avaient versé à M. X... la somme de 166 648,31 francs en exécution de la disposition de l'arrêt du 7 février 1997 annulée par la Cour de Cassation mais que, compte tenu des indemnités d'occupation mises à la charge des consorts Y... et du montant des loyers définitivement jugé, il appartenait aux parties de faire les comptes entre elles, la cour d'appel a pu en déduire que les consorts Y... devaient être déboutés de leur demande ;
D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les consorts Y... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Y... à payer à M. X... la somme de 1 900 euros ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille trois.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.