CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 5 mars 2003, n° 01-41.234

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A) 1999-11-23

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 novembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Comité Bordelais d'action sociale ;

Thèmes

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles , du Code du travail et et suivants du Code civil ;

Attendu que Mme X... a été engagée le 17 juin 1974 en qualité d'agent qualifié par le Comité Bordelais d'action sociale ; que par lettre remise en main propre le 5 septembre 1994, sans qu'il ait été procédé à un entretien préalable, l'employeur lui a notifié son licenciement immédiat pour faute grave ; que le 6 septembre 1994 les parties ont signé une transaction aux termes de laquelle le Comité Bordelais d'action sociale alloue à Mme X... nommée Y... à ladite transaction qui accepte, pour solde définitif, global et forfaitaire de tout compte et à titre de règlement transactionnel de toute contestation née ou à naître du chef de son contrat de travail, la somme de 20 000 francs couvrant l'indemnité conventionnelle de licenciement et des dommages-intérêts auxquels Mme Y... pense pouvoir prétendre ;

que le 10 novembre 1994, Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes en nullité de l'accord transactionnel et paiement de diverses sommes au titre de la rupture ;

Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes la cour d'appel énonce notamment qu'aucune cause de nullité ne peut être tirée de la chronologie des faits, la transaction étant intervenue postérieurement au licenciement ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait alors que le licenciement n'avait pas été notifié par l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ainsi que le prévoit l'article du Code du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 novembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;

Condamne le Comité Bordelais d'action sociale aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Comité Bordelais d'action sociale ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille trois.

Textes appliqués

  • Code civil 2044
  • Code du travail L122-14-1 et L122-14-7

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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