CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 5 mars 2003, n° 01-41.872

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre sociale) 1999-10-12

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ses dispositions confirmant le jugement de première instance en ce qu'il a dit le licenciement régulier et rejeté les demandes afférentes de Mme X..., l'arrêt rendu le 12 octobre 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Thèmes

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du Code du travail ;

Attendu que, si l'article du Code du travail, qui fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail dans le cadre du titre IV du livre II de ce même Code, ne s'oppose pas à son licenciement motivé, non par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées de l'intéressé, celui-ci ne peut toutefois être licencié que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur de procéder à son remplacement définitif ;

Attendu que Mme X..., embauchée par l'association ASAVPA en 1991 et exerçant des fonctions d'animatrice, s'est trouvée en arrêt de travail pour maladie du 10 janvier 1994 au 15 mai 1994, puis du 28 février 1995 jusqu'au 21 juillet 1995 ; qu'elle a été licenciée le 17 juillet 1995, au motif que ses absences répétées, prolongées et successives pour maladie perturbaient gravement le fonctionnement normal du service et rendaient nécessaires son remplacement ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu que, pour rejeter la demande de la salariée, la cour d'appel a énoncé que l'employeur a embauché une remplaçante en mai 1995 et que celle-ci a été nommée, dès le 29 juin 1995, directrice de l'association ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que la salariée n'avait pas fait l'objet d'un remplacement définitif à la date de la rupture du contrat de travail prononcée le 17 juillet 1995, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions confirmant le jugement de première instance en ce qu'il a dit le licenciement régulier et rejeté les demandes afférentes de Mme X..., l'arrêt rendu le 12 octobre 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne l'Association de salariés de l'agriculture pour la vulgarisation du progrès agricole (ASAVPA) aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille trois.

Textes appliqués

  • Code du travail L122-45 et L122-14-3

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.