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Cour de cassation, troisième chambre civile, 11 mars 2003, n° 01-02.586

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section AO1) 2000-12-05

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat de la copropriété Résidence l'Acropole à payer à la société Clariant et à la compagnie Gerling Konzern, ensemble, la somme de 1 900 euros et à la société Theolaur peintures (Peinture du Lauragais) la somme de 1 900 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, retenu, d'une part, qu'il n'était pas établi que le produit utilisé pour les travaux de peinture convenus était destiné à assurer l'étanchéité des façades des immeubles, d'autre part, que les désordres affectant les peintures étaient de nature exclusivement esthétique ou décorative, la cour d'appel, procédant à la recherche prétendument omise, en a exactement déduit que la responsabilité des constructeurs ne pouvait être recherchée sur le fondement de la garantie décennale, et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, ci-après annexé

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la cour d'appel, qui a retenu, par motifs propres et adoptés, procédant à la recherche prétendument omise, qu'il n'était pas établi que la fabrication du produit et de ses composants était à l'origine des désordres puisque l'expert n'avait pas été formel sur l'existence d'un vice caché de la peinture et que le syndicat des copropriétaires de la résidence l'Acropole s'était opposé à la consultation par ce dernier d'un "sapiteur" chimiste, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le syndicat de la copropriété Résidence l'Acropole aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat de la copropriété Résidence l'Acropole à payer à la société Clariant et à la compagnie Gerling Konzern, ensemble, la somme de 1 900 euros et à la société Theolaur peintures (Peinture du Lauragais) la somme de 1 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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