En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Bourg à payer à Mme X... la somme de 1 900 euros ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique, ci-après annexé
CMotivation
Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le programme de travaux consistait dans la restauration d'une maison avec création de trois appartements, d'où il résultait qu'il s'agissait de la construction d'un bâtiment, et que, si la société Bourg avait démarré le chantier avant tout accord définitif sur les travaux à effectuer, c'était le devis du 29 décembre 1995, pour un montant forfaitaire de 751 476,26 francs, détaillé poste par poste et par corps de métier et seul signé par Mme X..., qui devait être retenu comme faisant la loi des parties, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions et a procédé à la recherche prétendument omise, a pu retenir que le marché répondait aux critères de l'article du Code civil, qui n'interdit pas le démarrage du chantier avant la conclusion du contrat de travaux ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Bourg aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Bourg à payer à Mme X... la somme de 1 900 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.