RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 18 mars 2003, n° 00-13.905

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (7ème chambre civile, section a) 2000-01-18

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à La Suisse Assurances France la somme de 1 500 euros ;

Thèmes
  • (sur le 2e moyen) chose jugée
  • Décisions successives
  • Assurance
  • Identité de cause
  • Première décision décidant éteinte l'action dérivant du contrat d'assurance
  • Moyen de défense opposé à cette action
  • Cause différente

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... a souscrit, en 1983, auprès de la compagnie Union et Phénix espagnol aux droits de laquelle se trouve la compagnie Suisse assurances France un contrat d'assurance lui garantissant le droit de réclamer à tout moment le versement d'une somme égale à 80 % de la valeur de rachat, outre le versement d'un capital en cas d'invalidité ; qu'ayant été classé dans la catégorie des invalides il a, d'abord, poursuivi le versement du capital à l'encontre de son assureur lequel l'a assigné en nullité du contrat ; qu'un premier arrêt (Paris, 18 septembre 1996) devenu irrévocable a déclaré prescrites tant l'action en nullité pour fausse déclaration intentionnelle intentée par l'assureur que la demande reconventionnelle de l'assuré en paiement du capital invalidité, sur le fondement de l'article du Code des assurances ; que se prévalant, ensuite, de la faculté de réclamer le versement de 80 % du capital, M. X... a fait assigner de nouveau le 14 janvier 1997, la compagnie d'assurance en paiement ; que se fondant sur la cession du bénéfice de la police d'assurance au profit de tiers, l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 18 janvier 2000) a déclaré irrecevable, pour défaut d'intérêt à agir, la demande principale de M. X... et, statuant sur l'exception soulevée par l'assureur, a prononcé la nullité du contrat sur le fondement de l'article du Code des assurances ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que si le débiteur cédé ne peut ni se voir opposer la cession de créance ni s'en prévaloir, le juge du fond qui a relevé la cession consentie par M. X... du bénéfice du contrat d'assurance en a souverainement déduit l'absence d'intérêt à agir de ce dernier ; que le moyen, tiré de la violation des articles du nouveau Code de procédure civile et du Code civil ne peut être accueilli ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que l'autorité qui s'attache à l'arrêt du 18 septembre 1996 suppose une identité de parties, d'objet et de cause ;

que la seconde instance diffère de la précédente par sa cause en ce que la prescription biennale édictée par l'article du Code des assurances qui atteint l'action dérivant du contrat d'assurance ne peut être étendue au moyen de défense opposé à une telle action ; qu'ainsi le moyen tiré de la violation des articles du nouveau Code de procédure civile et du Code civil n'est pas fondé ;

GMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt

HMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que sous couvert de griefs non fondés de défaut de base légale et de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont caractérisé la mauvaise foi entachant les déclarations du souscripteur et répondu négativement au moyen selon lequel l'assureur aurait été informé de la gravité de l'état de l'assuré ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

Et attendu que le pourvoi est abusif ;

IDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à La Suisse Assurances France la somme de 1 500 euros ;

Condamne M. X... à une amende civile de 1 500 euros envers le Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille trois.

Textes appliqués

  • Code civil 1351

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.