CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 18 mars 2003, n° 01-01.778

Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (2e chambre civile) 2000-11-30

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Guidon ;

Thèmes
  • (sur le 3e moyen) procédure civile
  • Pièces
  • Production
  • Documents énoncés dans les écritures d'une partie n'ayant donné lieu à aucune contestation devant le juge du fond
  • Présomption de production régulière aux débats

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme X... a confié à la société Guidon la fabrication et la pose d'un monument funéraire en réglant à la commande un acompte sur le prix convenu ; qu'un litige s'étant élevé entre les parties par suite de la volonté de la cliente de se rétracter, l'arrêt attaqué (Nancy, 30 novembre 2000) a condamné Mme X... au paiement du solde des travaux ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que sous couvert d'un grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation de la cour d'appel quant au fait que Mme X... ne justifiait pas de ses allégations relatives au démarchage qu'elle imputait à la société Guidon ; qu'il ne peut être accueilli ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, pris en ses trois branches réunies, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, d'abord, que c'est à bon droit que l'arrêt attaqué retient que l'arrêté du 19 janvier 1994 relatif à l'information sur les prix des prestations funéraires, est inapplicable aux opérations de construction et de pose de monuments funéraires ; qu'ensuite, en constatant que la commande avait été précédée d'une information suffisante sur le coût des différentes prestations et fournitures, le juge du fond s'est assuré du respect, par le prestataire de service, des exigences posées par l'article du Code de la consommation ; que mal fondé en ses deux premières branches, le moyen est inopérant en son troisième grief qui critique un motif surabondant ;

GMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le troisième moyen :

HMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les documents énoncés dans les écritures d'une partie qui n'ont donné lieu à aucune contestation devant le juge du fond sont réputés, sauf preuve contraire, avoir été régulièrement produits aux débats et avoir été soumis à la libre discussion des parties ;

Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes, la cour d'appel relève que cette dernière n'a versé aucune pièce à l'appui de ses allégations concernant l'inexécution ou la mauvaise exécution par la société Guidon de ses engagements contractuels ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte du bordereau de communication des pièces, que Mme X... avait communiqué des photos à l'appui de ses dires, ces pièces étant réputées avoir été soumises à la discussion des parties, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

IDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;

Condamne la société Guidon aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Guidon ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille trois.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 132

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.