En bref
- Décision
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Socphipard ;
Texte intégral
AMotivation
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que M. X..., liquidateur judiciaire de la société Egée Normandie, demande la cassation de l'arrêt prononcé le 21 juin 2001 par la cour d'appel de Rouen qui a réparé une erreur matérielle affectant l'arrêt rendu le 22 juin 2000 et faisant l'objet du pourvoi n° E 00-18.979 ;
Mais attendu que ce dernier arrêt a été cassé ce jour par la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation, en ses dispositions critiquées par le présent pourvoi ; d'où il suit que l'arrêt actuellement attaqué s'est trouvé annulé, conformément à l'article du nouveau Code de procédure civile ;
BDispositif
PAR CES MOTIFS :
Dit n'y avoir lieu de statuer ;
Condamne la société Socphipard aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Socphipard ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille trois.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.