RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 19 mars 2003, n° 01-14.973

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e chambre - section C) 2001-06-19

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à l'Office public d'aménagement et de construction de Paris la somme de 1 900 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 juin 2001) que Mme X..., locataire d'un appartement, propriété de l'office public d'aménagement et de construction de Paris (l'OPAC), après avoir quitté les lieux le 26 février 1997 en y laissant son concubin, M. Y..., et ses six enfants, a fait délivrer au bailleur un congé le 15 mai 1997 ; que l'OPAC a assigné Mme X... et M. Y... pour faire prononcer la résiliatio du bail, les condamner au paiement d'une indemnité d'occupation et ordonner l'expulsion de M. Y... ;

DMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la condamner, solidairement avec M. Y... au paiement d'une indemnité d'occupation d'un montant égal à celui du loyer et des charges et au paiement d'une somme liquidée, à ce titre, au 1er octobre 1999, alors, selon le moyen :

1 / que l'abandon de domicile tient dans le départ brusque et imprévisible du locataire, ce qui n'est pas exclusif d'un congé et ne peut être démenti par des actes postérieurs à ce départ ou indépendants du comportement du locataire ; que les juges du fond ont refusé d'admettre l'existence d'un abandon de son domicile par Mme X..., en considération de faits postérieurs à celui-ci, tenant dans le congé donné par Mme X... le 15 mai 1997, dans la présence de M. Y... dans les lieux après le congé et dans trois courriers adressés à l'OPAC datant de mars, avril et mai 1997, bien qu'il n'ait pas été contesté qu'elle a brusquement et de manière imprévisible quitté les lieux le 26 février 1997 ;

qu'en se prononçant ainsi, les juges du fond ont statué par des motifs qui ne permettent pas de caractériser l'absence d'abandon de domicile et ont ainsi privé de base légale au regard de l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 et violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

2 / que subsidiairement, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé une date du départ des lieux de Mme X... qui serait distincte de celle du 26 février 1997 alléguée et démontrée par cette dernière sans que l'OPAC ne la conteste, a, de plus fort, privé sa décision de base légale au regard de l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le départ de Mme X..., le 26 février 1997, avait été porté à la connaissance du bailleur par les courriers des 3 mars et 25 avril 1997, puis par congé délivré le 15 mai 1997 dans lequel celle-ci avait déclaré se désister en faveur de M. Y..., la cour d'appel, qui en a souverainement déduit que ce départ avait été concerté et ne caractérisait pas un abandon de domicile au sens de l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989, a légalement justifié sa décision ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à l'Office public d'aménagement et de construction de Paris la somme de 1 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.