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Cour de cassation, troisième chambre civile, 19 mars 2003, n° 01-16.047

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1e chambre, section C) 2001-09-05

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la SCEA des Vins français et la société Marne et Champagne à payer la somme de 1 900 euros à M. Y... et aux SCEA Château des Tours, Château Le Couvent et Château Haut Brignon, ensemble ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la SCI des Vins français et à la société Marne et Champagne du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., ès qualités ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, ci-après annexé

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui a relevé que le premier juge n'avait pas prononcé l'astreinte au profit de l'administrateur provisoire mais au profit des trois SCEA, a retenu qu'elle n'avait pas été prononcée pour aider l'administrateur dans sa tâche mais seulement pour permettre aux trois SCEA de récupérer les biens objets de leurs baux ;

Attendu, d'autre part, que la cour d'appel qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui n'était pas demandée, a souverainement retenu que la demande reconventionnelle se rattachait à la demande principale par un lien suffisant et constaté qu'au 3 mars 2000, la SCEA des vins français n'avait pas quitté les lieux dont elle était expulsée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne, ensemble, la SCEA des Vins français et la société Marne et Champagne aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la SCEA des Vins français et la société Marne et Champagne à payer la somme de 1 900 euros à M. Y... et aux SCEA Château des Tours, Château Le Couvent et Château Haut Brignon, ensemble ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des SCEA des Vins français et la société Marne et Champagne ;

Condamne, ensemble, la SCEA des Vins français et la société Marne et Champagne à une amende civile de 3 000 euros envers le Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du dix-neuf mars deux mille trois par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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