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Cour de cassation, troisième chambre civile, 19 mars 2003, n° 01-17.338

Décision attaquée : cour d'appel de Caen (3ème chambre civile, section sociale 1) 2001-10-08

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à Mme X..., épouse Z... la somme de 1 900 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 8 octobre 2001), que M. X... a par acte du 8 octobre 1979, consenti aux époux Y..., sa fille et son gendre un bail de 9 ans portant sur diverses parcelles avec effet à compter du 29 septembre 1979 ; que par acte du 1er juillet 1985, il a consenti une donation-partage à ses cinq enfants sa fille, Mme Z... recevant la nue propriété de deux des parcelles objet du bail ; que les époux Y... sont intervenus à l'acte ; que M. X... a consenti un nouveau bail au époux Y... par acte du 29 septembre 1988, alors qu'il n'était plus qu'usufruitier ; qu'il est décédé en 1995 ; que Mme Z..., se prévalant d'une clause de reprise insérée à l'acte de donation-partage, a notifié aux époux Y... sa volonté de reprendre les parcelles pour les exploiter elle-même ; que les époux Y... ont contesté ce "congé" ;

DMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de les dire occupants sans droit ni titre, alors, selon le moyen :

1 ) que si le preneur peut renoncer au droit au renouvellement de son bail, encore faut-il que cette renonciation ait été faite par son auteur, en toute connaissance de cause, et résulte d'une manifestation claire et non équivoque de la volonté de l'intéressé de renoncer ; que, dès lors, en se déterminant comme elle l'a fait sans caractériser la manifestation claire et non équivoque de l'intention des époux Y... de renoncer au renouvellement de leur bail et à la poursuite de l'exploitation sur les parcelles en cause, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 144-47, L. 411-50 et L. 415-12 du Code rural ;

2 ) que l'annulation d'une convention novatoire passée entre le preneur d'un bail rural et l'usufruitier sans le concours du nu-propriétaire entraîne la survivance du bail antérieur auquel elle s'est substituée ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, tout en constatant que le bail du 29 septembre 1988, dont elle avait constaté la nullité sur le fondement de l'article , alinéa 4, du Code civil, s'était substitué à celui consenti le 8 octobre 1979, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles , alinéa 4, du Code civil, et L. 411-47, L. 411-50 et L. 411-68 du Code rural ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant retenu que les époux Y... étaient intervenus à l'acte de donation-partage du 1er juillet 1985 et avaient expressément consenti en s'obligeant solidairement, à laisser les terres libres dans le délai prévu, et à une limitation des effets de leur droit acquis au renouvellement de leur bail du 8 octobre 1979, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ces constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ;

FMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, ci-après annexé

GMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant retenu que la résistance abusive des époux Y..., violant manifestement leurs engagements antérieurs pour en définitive tenter de porter atteinte à l'égalité d'un acte de partage, avait causé un préjudice à Mme Z..., la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

HDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à Mme X..., épouse Z... la somme de 1 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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