RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 19 mars 2003, n° 01-41.883

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de la Rochelle (section commerce) 2001-02-05

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme X... salariée en qualité de responsable de magasins par la société Chadog Diffusion depuis le 1er mai 1992 a donné sa démission le 25 mai 1999 ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de La Rochelle, 5 février 2001) de l'avoir condamné à payer à son ancienne salariée une somme à titre de congés payés alors, selon le moyen, que les débats ayant eu lieu le 6 novembre 2000 le président du bureau de jugement avait demandé à la salariée, par lettre du 9 janvier 2001, de faire parvenir au greffe ses bulletins de salaire pour la période du 1er mai 1992 au 31 décembre 1997 ; qu'en se fondant sur ces bulletins de salaire, qui lui avaient dont été adressés après la clôture des débats, sans s'assurer qu'ils avaient bien fait l'objet d'un débat contradictoire, le conseil de prud'hommes a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que le contradictoire a été respecté par la demande d'envoi à la partie adverse desdits bulletins de salaire ; que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il n'y pas lieu de statuer sur ce second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Chadog Diffusion aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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