CassationNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 19 mars 2003, n° 02-84.581

Décision attaquée : cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle 2002-04-03

En bref

Décision

I - Sur le pourvoi formé par Eric Y... :

Le REJETTE ;

Thèmes
  • (sur le troisième moyen) douanes
  • Peines
  • Amende
  • Condamnation
  • Affectation des sommes saisies au paiement des amendes
  • Possibilité (non)

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ;

Statuant sur les pourvois formés par :

  • X... Calogero,
  • Y... Eric,

contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 3 avril 2002, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et contrebande de marchandise prohibée, a condamné le premier à 5 ans d'emprisonnement avec mandat de dépôt, le second à 5 ans d'emprisonnement, dont 28 mois avec sursis et mise à l'épreuve et chacun d'eux à une amende douanière ;

BMotivation7 paragraphes, 1 min de lecture

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

I - Sur le pourvoi formé par Eric Y... :

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;

II - Sur le pourvoi formé par Calogero X... :

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;

CMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles et du Code pénal, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Calogero X... coupable de transport, détention et cession sans autorisation administrative de substances vénéneuses classées comme stupéfiants ;

"alors que les juges correctionnels doivent constater tous les éléments constitutifs de l'infraction dont ils déclarent le prévenu coupable et qu'en se bornant à relever la participation de Calogero X... à "un trafic de stupéfiants" sans constater le caractère illicite de ce trafic cependant que ce caractère est un élément constitutif des infractions susvisées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code pénal" ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'après avoir relevé l'existence de témoignages établissant que Calogero X... fournissait d'importantes quantités de résine de cannabis à des revendeurs faisant partie de son entourage, la cour d'appel, qui l'a déclaré coupable de transport, détention, offre ou cession non autorisés de stupéfiants, a justifié sa décision au regard des textes invoqués ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 et 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du principe de la présomption d'innocence et du principe de proportionnalité ;

"en ce que l'arrêt attaqué a décerné mandat de dépôt à l'encontre de Calogero X... ;

"alors que l'exception apportée par l'article , alinéa 1, du Code de procédure pénale au principe fondamental de l'effet suspensif du pourvoi et qui autorise les cours d'appel à décerner mandat de dépôt à l'encontre de la personne à l'égard de laquelle elles prononcent une décision de condamnation, impose au demandeur en cassation une charge disproportionnée rompant le juste équilibre qui doit exister entre, d'une part le souci légitime d'assurer l'exécution des décisions de justice et d'autre part, le droit d'accès au juge de cassation et l'exercice des droits de la défense et méconnaît, par voie de conséquence ouvertement le principe de la présomption d'innocence" ;

FMotivation8 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la culpabilité de Calogero X... ayant été légalement établie au sens de l'article 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, le moyen est inopérant ;

Mais, sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article du Code des douanes ;

"en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a, en violation du texte susvisé, affecté les sommes saisies à l'occasion des infractions douanières au paiement des amendes douanières" ;

Vu l'article du Code des douanes ;

Attendu qu'il résulte de ce texte, que les sommes saisies à l'occasion de la constatation des infractions douanières ne peuvent être affectées à l'exécution des jugements et arrêts ;

Attendu qu'après avoir condamné les prévenus au paiement d'amendes douanières, la cour d'appel énonce, en application des dispositions des articles du Code de procédure pénale et du Code des douanes, que les sommes saisies seront affectées au paiement desdites amendes ;

Mais attendu qu'en prononçant une telle mesure, les juges ont méconnu le sens et la portée du texte susvisé ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; qu'elle aura lieu par voie de retranchement ;

GDispositif11 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs :

I - Sur le pourvoi formé par Eric Y... :

Le REJETTE ;

II - Sur le pourvoi formé par Calogero X... :

CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions ayant prononcé l'affectation des sommes saisies au paiement des amendes douanières, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Chambéry, en date du 3 avril 2002, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Chambéry, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Chanut conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code des douanes 382

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.