Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 25 mars 2003, n° 01-14.168

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (4e chambre civile, section B) 2001-05-18

En bref

Décision

Donne acte à la FFEE de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Texte intégral

AMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 26 décembre 2002, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la Fédération française de l'équipement électrique "FFEE" contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 18 mai 2001, au profit de la Chambre syndicale des entreprises d'équipement électrique de Paris et de la Fédération française de l'équipement électrique Ile-de-France alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 19 novembre 2002 ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la FFEE de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, donne acte à la Chambre syndicale des entreprises d'équipement électrique de Paris et à la Fédération française de l'équipement électrique Ile-de-France de leur désistement de demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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