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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 27 mars 2003, n° 00-20.630

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (5e chambre civile) 1999-07-13

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 13 juillet 1999), que M. X... a été blessé dans un accident de la circulation dont M. Y... a été condamné à réparer, in solidum, avec son assureur, la compagnie Axa assurances, les conséquences dommageables ; que la Caisse mutuelle régionale d'Aquitaine a été appelée en cause ;

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de certaines de ses demandes d'indemnisation de son préjudice économique alors, selon le moyen :

1 ) que la cour d'appel, qui constatait par ailleurs que les arrêts de travail de M. X... consécutifs à l'accident avaient entraîné une perte de clientèle, ce dont il résultait que ce dernier avait dû régler les frais généraux sans contrepartie, et partant en pure perte, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en évinçaient légalement en décidant qu'il ne s'agissait pas d'un préjudice indemnisable et a violé l'article du Code civil ;

2 ) qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'absence de lien de causalité entre l'accident du 2 avril 1991 et la perte du fonds de commerce de M. X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article du Code civil ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation du préjudice subi que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

EDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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