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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 27 mars 2003, n° 01-15.599

Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre civile) 2001-06-22

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie Préservatrice foncière assurances ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe

Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 22 juin 2001) d'avoir limité à une certaine somme l'indemnité réparant le préjudice financier subi par M. X... à la suite d'un accident de la circulation ;

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que, sous le couvert du grief non fondé de violation de l'article du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation de la portée et de la valeur des éléments de preuve soumis au débat devant la cour d'appel qui, statuant sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, a retenu souverainement l'étendue du préjudice financier subi par M. X... jusqu'à la date de sa mise à la retraite et qui a exactement déduit du principe soumis au recours de l'organisme social les capitaux représentatifs de la pension et de la rente d'invalidité servis à M. X... ;

D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie Préservatrice foncière assurances ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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